2.1 Prestations incluses

L'Agence réalise et fournit :

Stratégie

• Stratégie marketing globale

• Positionnement et architecture des offres du Client

• Stratégie de contenu organique

• Stratégie publicitaire et définition des ciblages

Production

• Rédaction du script de la Vidéo de Vente (VSL)

• Rédaction de 30 scripts publicitaires

• Design du tunnel de vente

Intégration technique

• Intégration et mise en ligne du tunnel de vente

• Intégration des outils tiers nécessaires au fonctionnement du système

• Automatisation des séquences email de relance avant rendez-vous

• Intégration d'un agenda de réservation en ligne

• Intégration d'une solution de visioconférence (Google Meet ou Zoom)

Exploitation

• Gestion des campagnes publicitaires

• Analyse des performances et optimisation continue

2.2 Prestations expressément exclues

Les éléments suivants ne sont pas compris dans le présent Contrat et demeurent à la charge du Client :

• Le tournage et le montage des vidéos

• Le budget publicitaire

• La gestion des réseaux sociaux

• La livraison de l'offre commerciale du Client

• La conduite des rendez-vous de vente

Toute prestation non expressément mentionnée à l'article 2.1 est exclue du périmètre.

2.3 Révisions

Le Client bénéficie de trois (3) demandes de révision au maximum sur l'ensemble des livrables rédactionnels et graphiques.

Chaque demande de révision est formulée par écrit, de manière consolidée et dans un délai de sept (7) jours à compter de la mise à disposition du livrable concerné. Passé ce délai, le livrable est réputé validé.

Toute demande au-delà de la troisième révision fait l'objet d'un devis complémentaire.

Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa signature.

Il se décompose en deux phases :

• Phase 1, mois 1 à 6 : accompagnement individuel et gestion des campagnes publicitaires par l'Agence

• Phase 2, mois 7 à 12 : phase d'apprentissage collective et accompagnement vers l'autonomie

4.1 Phase 1 (mois 1 à 6)

• Accompagnement individuel par un Customer Success Manager dédié

• Suivi asynchrone écrit tout au long de la phase

• Rendez-vous individuels à la demande, dans la limite des créneaux disponibles

• Gestion et optimisation des campagnes publicitaires par l'Agence

• Accès aux sessions de coaching collectif

• Accès aux ressources vidéo et IA spécialistes

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4.2 Phase 2 (mois 7 à 12)

• Accès aux sessions de coaching collectif

• Accompagnement vers l’autonomie sur le pilotage du système

• Accès aux ressources et aux enregistrements

• Accès aux ressources vidéo et IA spécialistes

4.3 Sessions de coaching collectif

L'Agence organise trois (3) sessions de coaching collectif par semaine. Chaque session comporte un nombre limité de créneaux, attribués selon l'ordre d'inscription.

Les questions sont transmises par écrit préalablement à la session. Chaque question inscrite reçoit une réponse individualisée pendant la session.

Les sessions sont enregistrées et les enregistrements mis à disposition du Client.

4.4 Services complémentaires

À l'issue de la Phase 1, le Client a la faculté de solliciter la poursuite de prestations complémentaires, notamment la gestion des campagnes publicitaires, le conseil individuel et toute prestation sur mesure correspondant à ses besoins.

Ces prestations font l'objet d'un avenant distinct fixant leur périmètre, leur durée et leur prix.

Tous les montants sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable en sus, le cas échéant, au taux en vigueur.

5.1 Structure du prix

Le prix de la prestation est composé d'un montant initial et de deux primes de performance :

Le montant total maximal du Contrat s'élève à 9 000 €.

5.2 Définition du Chiffre d'Affaires Éligible

Constitue du Chiffre d'Affaires Éligible toute somme effectivement encaissée par le Client auprès d'un prospect ayant inscrit ses coordonnées ou pris rendez-vous par l'intermédiaire du tunnel de vente mis en place par l'Agence, quelle que soit l'offre acquise, dès lors que l'encaissement intervient dans les six (6) mois suivant la date de prise de rendez-vous.

Les précisions suivantes s'appliquent :

• Seules les sommes effectivement encaissées sont prises en compte, à l'exclusion des montants signés, facturés ou engagés mais non encaissés

• En cas de paiement échelonné, chaque échéance est comptabilisée à la date de son encaissement effectif

• L'agenda de réservation en ligne fait foi quant à la date et à l'origine de la prise de rendez-vous

Le Chiffre d'Affaires Éligible s'apprécie de manière cumulative depuis la mise en ligne du tunnel de vente.

5.3 Exigibilité et délai de paiement

Chaque prime devient exigible dès le franchissement du seuil correspondant. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter du franchissement pour en effectuer le règlement.

Le montant dû au titre du Palier 1 est payable à la signature du Contrat.

5.4 Survie de l'obligation de paiement

L'atteinte d'un seuil de Chiffre d'Affaires Éligible postérieurement au terme du Contrat rend la prime correspondante exigible dans les mêmes conditions.

Cette obligation survit à l'expiration du Contrat.

5.5 Défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une somme exigible à son échéance :

• Des frais de recouvrement forfaitaires de 500 € sont facturés au Client, sans préjudice des intérêts moratoires légaux

• L'Agence est fondée à suspendre l'accès du Client à l'ensemble des services, en ce compris l'accès aux sessions de coaching, à la gestion des campagnes publicitaires et au système hébergé, jusqu'à complet apurement

Cette suspension ne suspend pas le cours du Contrat et ne dispense pas le Client de ses obligations.

Le Client reconnaît que l'atteinte des résultats dépend directement de son implication. Il s'engage aux obligations suivantes, qui présentent un caractère essentiel.

6.1 Budget publicitaire

Le budget publicitaire est intégralement à la charge du Client et versé directement à la régie publicitaire.

Le Client engage un budget de validation de 400 € destiné à tester et valider le bon fonctionnement du tunnel de vente.

À l'issue de cette phase de validation, le Client s'engage à allouer un budget publicitaire mensuel au moins égal à 20 % de l'objectif de chiffre d'affaires mensuel défini d'un commun accord entre les Parties.

L'Agence recommande un budget quotidien minimum de 30 € pour l'obtention de résultats conséquents. Le Client demeure libre du niveau de son investissement, étant expressément convenu qu'un budget inférieur aux recommandations de l'Agence affecte directement le volume de résultats atteignables et ne saurait engager la responsabilité de cette dernière.

Le compte publicitaire demeure la propriété du Client. Le Client accorde à l'Agence les accès nécessaires à l'exécution de sa mission pour toute la durée de celle-ci.

6.2 Fourniture des éléments

Le tournage et le montage des vidéos incombant au Client, celui-ci s'engage à livrer chaque vidéo montée dans un délai maximum de trois (3) semaines à compter de la validation du script correspondant.

Il en va de même de tout élément, accès ou information nécessaire à l'exécution des prestations.

Tout retard imputable au Client suspend de plein droit les délais d'exécution mis à la charge de l'Agence, pour une durée équivalente.

6.3 Réactivité et mise en œuvre

Le Client s'engage à :

• Répondre aux sollicitations de l'Agence dans un délai raisonnable et en tout état de cause sous quarante-huit (48) heures ouvrées

• Mettre en œuvre les recommandations formulées par l'Agence

• Participer aux rendez-vous individuels programmés

• Participer au coaching vente proposé dans le cadre de l'accompagnement

• Honorer les rendez-vous générés par le tunnel de vente et assurer le suivi commercial des prospects

6.4 Accès aux données de performance

La rémunération de l'Agence dépendant du Chiffre d'Affaires Éligible, le Client s'engage à donner à l'Agence, pour toute la durée du Contrat et selon des modalités de consultation :

• Un accès en lecture au processeur de paiement utilisé pour encaisser les ventes

• Un accès en lecture à son outil de gestion de la relation client (CRM) et à son agenda de réservation

Le Client s'engage à la sincérité des informations communiquées et à ne pas contourner les outils mis en place aux fins de dissimuler du Chiffre d'Affaires Éligible.

L'Agence s'engage à :

• Exécuter les prestations décrites à l'article 2.1 avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son secteur

• Livrer le tunnel de vente dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires

• Assurer le suivi et l'optimisation des campagnes publicitaires pendant la Phase 1

• Répondre aux incidents techniques affectant le fonctionnement du tunnel dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées

• Tenir le Client informé des performances au moyen d'un reporting régulier

Le tunnel de vente est hébergé sur l'infrastructure technique de l'Agence pendant toute la durée du Contrat. Cette modalité vise à faciliter la mise en place, à garantir le bon fonctionnement du système et à permettre à l'Agence d'intervenir sans délai.

Les coûts d'hébergement et de licence des outils utilisés par l'Agence sont pris en charge par cette dernière pendant la durée du Contrat.

Le tunnel de vente est transféré sur l'infrastructure du Client, sur demande écrite de celui-ci, dans l'une des hypothèses suivantes :

Après règlement intégral des 9 000 € correspondant aux trois paliers ; ou

Lorsque le Client, sans avoir atteint les seuils de Chiffre d'Affaires Éligible, justifie avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations au titre de l'article 6, et notamment avoir engagé le budget publicitaire convenu, respecté les délais de fourniture des éléments, mis en œuvre les recommandations de l'Agence et participé aux rendez-vous et coachings prévus.

Le transfert comprend les contenus rédactionnels, vidéos, piblicités, les visuels, la structure du tunnel et les séquences automatisées créés pour le Client. Il est réalisé dans un délai raisonnable à compter de la demande.

La base de contacts et de prospects appartient au Client et lui est restituée en tout état de cause, dans les conditions de l'article 10.

La rémunération de l'Agence dépendant du résultat obtenu par le Client, le respect par ce dernier de ses obligations conditionne l'efficacité de la collaboration.

En cas de manquement du Client à l'une des obligations visées à l'article 6, l'Agence se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, de restreindre l'accès du Client :

• Aux sessions de coaching collectif

• Au service de gestion des campagnes publicitaires

• Au système et aux outils hébergés par l'Agence

Cette restriction est proportionnée au manquement constaté. Elle prend fin dès la régularisation de la situation par le Client, qui recouvre alors l'intégralité de ses accès.

10.1 Qualification des Parties

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, l'Agence est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.

Le Client agit en qualité de responsable du traitement. L'Agence agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de l'article 5 let. k de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

10.2 Objet, nature et finalité des traitements

• Objet : mise en œuvre et exploitation d'un tunnel d'acquisition et de campagnes publicitaires

• Nature des opérations : collecte, enregistrement, conservation, consultation, structuration, transmission et effacement

• Finalités : génération et qualification de prospects, prise de rendez-vous, relance automatisée, mesure de performance des campagnes

• Durée : durée du Contrat, augmentée le cas échéant du délai de restitution prévu à l'article 10.9

10.3 Catégories de données et de personnes concernées

• Personnes concernées : prospects et clients du Client

• Catégories de données : données d'identification (nom, prénom), coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone), données professionnelles déclaratives, données de navigation et identifiants techniques, données de réservation de rendez-vous

L'Agence ne traite aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ni aucune donnée sensible au sens de l'article 5 let. c LPD.

10.4 Instructions documentées

L'Agence traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers.

L'Agence informe immédiatement le Client si elle considère qu'une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

10.5 Confidentialité et personnel

L'Agence veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à en respecter la confidentialité, soient soumises à une obligation légale ou contractuelle appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire.

10.6 Sécurité

L'Agence met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, notamment :

• Contrôle des accès fondé sur le principe du moindre privilège

• Authentification renforcée sur les outils hébergeant des données personnelles

• Chiffrement des données en transit

• Journalisation des accès

• Sauvegardes régulières et procédure de restauration

• Procédure de gestion des incidents de sécurité

10.7 Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise l'Agence à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution des prestations. Comprend notamment les fournisseurs d'hébergement du tunnel, les régies publicitaires, les outils d'automatisation marketing, de réservation en ligne et de visioconférence.

L'Agence impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent article.

10.8 Assistance au Client

L'Agence apporte au Client une assistance raisonnable pour :

• Répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, l'Agence transmettant sans délai au Client toute demande reçue directement

• Réaliser les analyses d'impact relatives à la protection des données lorsqu'elles sont requises

• Notifier les violations de données aux autorités et aux personnes concernées

L'Agence notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, en fournissant les éléments permettant au Client de satisfaire à ses propres obligations de notification.

10.9 Sort des données en fin de Contrat

À l'expiration du Contrat, ou à première demande du Client, l'Agence procède, au choix du Client :

• À la restitution de l'intégralité des données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé ; ou

• À leur suppression définitive, ainsi qu'à celle des copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

L'Agence en atteste par écrit dans un délai de trente (30) jours.

10.10 Audit et documentation

L'Agence met à la disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations du présent article et permet la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit par année civile, sous réserve d'un préavis raisonnable et de la signature d'un engagement de confidentialité.

10.11 Transferts hors Espace économique européen et hors Suisse

Tout transfert de données vers un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.

10.12 Responsabilité du Client

Le Client garantit disposer d'une base légale valable pour les traitements confiés à l'Agence, avoir informé les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et être responsable de la licéité des contenus et des allégations commerciales diffusés dans le cadre des campagnes.

11.1 Propriété des contenus créés

Les scripts de Vidéo de Vente, les scripts publicitaires, les contenus rédactionnels, les visuels et les séquences créés par l'Agence dans le cadre du Contrat demeurent la propriété exclusive de l'Agence jusqu'à leur cession dans les conditions prévues à l'article 11.3.

11.2 Droit d'usage pendant le Contrat

Pendant la durée du Contrat, l'Agence concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible, strictement limité à l'exploitation du tunnel de vente et des campagnes publicitaires mis en œuvre par l'Agence.

En dehors de ce cadre, il est expressément interdit au Client, sans l'accord préalable et écrit de l'Agence :

• De reproduire, adapter, traduire, modifier ou faire modifier les scripts de vidéo de vente et les scripts publicitaires

• De les exploiter sur un autre tunnel, un autre support, un autre canal de diffusion ou pour une autre offre

• De les communiquer, transmettre ou mettre à disposition de tout tiers, notamment d'un prestataire, d'une agence concurrente ou d'un membre de son réseau

• D'en faire un usage pédagogique, de formation, de démonstration ou de revente

Cette interdiction demeure applicable après le terme du Contrat aussi longtemps que les conditions de l'article 11.3 ne sont pas remplies.

11.3 Cession des droits au Client

La propriété des contenus mentionnés à l'article 11.1, ainsi que le droit de les exploiter librement, sont transférés au Client dans l'une des hypothèses suivantes :

1. Règlement intégral des 9 000 € correspondant aux trois paliers ; ou

2. Accord exprès et écrit de l'Agence ; ou

3. Réalisation des conditions prévues au chiffre 2 de l'article 8.2, le Client ayant satisfait à l'ensemble de ses obligations sans avoir atteint les seuils de Chiffre d'Affaires Éligible.

Jusqu'à la survenance de l'un de ces événements, aucun transfert de propriété n'intervient, quelles que soient les sommes déjà versées.

11.4 Savoir-faire et actifs de l'Agence

L'Agence conserve en toute hypothèse la pleine propriété de ses méthodes, cadres d'analyse, modèles, gabarits, structures de scripts, scripts génériques et savoir-faire, dont l'utilisation par le Client est strictement limitée à ses besoins propres, à l'exclusion de toute revente, cession, mise à disposition de tiers ou exploitation à des fins de formation.

11.5 Conséquences d'une utilisation non autorisée

Toute utilisation des contenus en violation du présent article constitue un manquement essentiel au Contrat et une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Agence.

L'Agence peut alors exiger la cessation immédiate de l'utilisation litigieuse et le retrait des contenus concernés de tout support, sans préjudice de la mise en œuvre de l'article 9 et de son droit de demander réparation du préjudice subi.

Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie, y compris les données commerciales, financières et stratégiques, ainsi que les méthodes et documents de travail, pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

Les Parties conviennent que le présent Contrat a pour objet de faciliter leur collaboration et de sécuriser leurs engagements réciproques. Il ne saurait être invoqué de mauvaise foi ni détourné de sa finalité par l'une ou l'autre des Parties.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties s'engagent à privilégier une démarche de négociation amiable avant tout recours contentieux.

À cette fin, la Partie la plus diligente adresse à l'autre une notification écrite exposant le différend. Les Parties disposent alors d'un délai de trente (30) jours pour rechercher une solution négociée, le cas échéant avec l'assistance d'un médiateur désigné d'un commun accord.

Ce n'est qu'à l'issue de ce délai, et en l'absence d'accord, que la Partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.

L'Agence est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l'absence de résultats commerciaux, ceux-ci dépendant de facteurs échappant à son contrôle, notamment la qualité de l'offre du Client, sa capacité de vente et le niveau de son investissement publicitaire.

La responsabilité de l'Agence est en tout état de cause plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Contrat.

Constituent notamment des cas de force majeure la suspension, la restriction ou la fermeture d'un compte publicitaire par la régie, ainsi que toute modification unilatérale des règles, algorithmes ou politiques des plateformes utilisées.

Le présent Contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Sous réserve de la procédure de règlement amiable prévue à l'article 13, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du for de Vevey, canton de Vaud, Suisse.

Fait en deux exemplaires originaux et signé électroniquement par les 2 parties.